Guide pratique
Les règles qui comptent au quotidien pour un syndic et des copropriétaires, article par article, et ce que Soukkane fait pour vous aider à les respecter.
Texte consolidé du Secrétariat général du gouvernement · version du 22 octobre 2025, intégrant les lois 106.12 et 39.24
Résumé pratique. Seul le texte publié au Bulletin officiel fait foi ; pour un cas particulier, consultez un professionnel du droit.
Les copropriétaires forment de plein droit un syndicat doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, géré par l’assemblée générale, le syndic et le vice-syndic.
Avec SoukkaneDisponibleChaque résidence a son espace séparé : ses comptes, ses documents et ses habitants.
L’assemblée désigne le syndic et son vice-syndic à la majorité des trois quarts des voix, pour deux ans renouvelables. Le syndic peut être un copropriétaire ou un professionnel.
Avec SoukkaneBientôtLa date de fin du mandat est suivie et rappelée avant l’échéance.
Encaisser les contributions contre reçu, tenir une comptabilité qui montre la situation du syndicat et de chaque copropriétaire, informer les copropriétaires au moins tous les six mois et déposer les fonds sur un compte bancaire au nom du syndicat.
Avec SoukkaneDisponibleReçu pour chaque paiement, solde de chaque appartement, banque et caisse séparées, récapitulatifs semestriels en PDF.
À la fin de sa mission, le syndic remet au nouveau syndic, au plus tard sous quinze jours, les documents, archives, la situation financière et les fonds du syndicat.
Avec SoukkaneDisponibleLe dossier de la résidence s’exporte en une fois, avec ses pièces et son historique.
L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an. Le syndic convoque tous les copropriétaires en indiquant le lieu, la date, l’heure et l’ordre du jour.
Avec SoukkaneBientôtCalendrier de l’année et rappel quand l’assemblée approche.
La convocation est notifiée au moins quinze jours avant la réunion. Elle rappelle que le copropriétaire qui ne paie pas ses charges n’est pas admis à la réunion. Les justificatifs sont tenus à disposition au moins trois jours avant.
Avec SoukkaneBientôtLa date limite est calculée et la convocation contient les mentions obligatoires.
Quinze jours avant, chaque copropriétaire peut consulter la situation financière, le compte de gestion de l’année et le projet de budget accompagné du dernier budget voté.
Avec SoukkaneDisponibleRécapitulatifs et budgets en PDF, partagés dans les documents de la résidence.
Chaque copropriétaire vote selon sa quote-part. Une personne ne peut représenter plus de trois copropriétaires ni plus de 10 % des voix, par écrit. L’assemblée est valable avec la moitié des copropriétaires ; sinon, une deuxième réunion a lieu dans les trente jours.
Avec SoukkaneBientôtFeuille de présence avec les quotes-parts, contrôle des procurations et du quorum.
Majorité simple pour l’entretien, la sécurité ou le concierge ; trois quarts des voix pour le budget, le syndic, les gros travaux et l’assurance ; unanimité pour surélever ou construire.
Avec SoukkaneBientôtChaque résolution affiche la majorité requise et le résultat.
Le procès-verbal, signé par le président et le secrétaire de séance, est notifié avec les décisions à tous les copropriétaires dans un délai de huit jours.
Avec SoukkaneBientôtProcès-verbal généré, diffusé et daté ; délai de contestation de deux mois affiché (art. 59 bis 11).
L’assemblée vote chaque année un budget prévisionnel et un fonds pour les gros travaux. Les contributions sont dues le premier jour de chaque trimestre, ou selon la période fixée par l’assemblée.
Avec SoukkaneDisponibleCotisations émises par période pour tous les appartements, budgets versionnés.
Chaque copropriétaire contribue aux charges selon la quote-part de son lot, calculée par défaut sur sa surface, sauf disposition contraire.
Avec SoukkaneDisponibleMontant égal par appartement ou clés de répartition par quote-part.
Un compte de réserve peut couvrir les dépenses exceptionnelles. En urgence, le syndic peut l’utiliser en informant chaque copropriétaire par écrit.
Avec SoukkaneBientôtSolde de réserve séparé et avis écrit prêt à envoyer.
Le syndic peut agir en justice sans autorisation de l’assemblée. Après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet plus de trente jours, les contributions restantes de l’année deviennent exigibles et le syndic engage l’injonction de payer.
Avec SoukkaneBientôtRetards repérés, relance préparée, modèle de mise en demeure et compte des 30 jours.
L’injonction de payer s’obtient avec le procès-verbal d’assemblée approuvant les charges, le relevé de compte certifié par le syndic, le certificat de propriété et la preuve de la mise en demeure.
Avec SoukkaneBientôtRelevé individuel en PDF déjà disponible ; dossier complet rassemblé en un clic.
Le syndic remet une attestation au vendeur qui n’a pas de dettes envers le syndicat. Sinon, l’acheteur reste solidaire des dettes du vendeur.
Avec SoukkaneBientôtAttestation de situation générée à partir du solde réel de l’appartement.
Les dettes de charges se prescrivent si elles ne sont pas réclamées dans les cinq ans suivant leur approbation par l’assemblée.
Avec SoukkaneBientôtAlerte sur les dettes anciennes avant qu’il ne soit trop tard.
Chaque copropriétaire peut consulter les archives et registres du syndicat, notamment sa situation financière.
Avec SoukkaneDisponibleSituation personnelle, dépenses et documents consultables depuis le téléphone.
Chaque copropriétaire reçoit le règlement de copropriété. Le propriétaire qui loue le remet à son locataire, qui doit le respecter.
Avec SoukkaneDisponibleLe règlement est accessible aux propriétaires et aux occupants autorisés.
Le syndic informe les occupants de la nature des travaux décidés huit jours avant leur début, sauf urgence pour la sécurité de l’immeuble.
Avec SoukkaneDisponibleAnnonce aux habitants avec la date des travaux.